Conditions générales de ventes

1- Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur Les Moulins des Fantaisies sur le site internet

2- Dispositions générales

Les Moulins des Fantaisies se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente par la publication d'une nouvelle version sur son site internet. Néanmoins, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande par le client.

Toute confirmation d'une commande saisie sur le site www.lesmoulinsdesfantaisies.com, implique une acceptation sans réserves par le client des présentes conditions de vente.

Les Moulins des Fantaisies s'assure que leur acceptation, soit sans réserve et claire, par le biais d'une case à cocher et d'un clic de validation au moment de la validation de la commande, dans ce cas, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans restriction, ni réserve.

Le client reconnait qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement, en vertu des lois françaises, ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Les Moulins des fantaisies, constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

3- Les produits

Chaque article proposé sur le site www.lesmoulinsdesfantaisies.com est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible. Une fiche indicative détaillée avec photos est accessible en cliquant sur l’article. 

Les photographies sont les plus fidèles possibles, cependant elles ne peuvent pas assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente et particulièrement en ce qui concerne les couleurs (les couleurs dépendent du calibrage des écrans de chaque support utilisé : tablette, smartphone, ordinateur……).

Les parties conviennent que les photographies des produits proposés à la vente n'ont pas de valeur contractuelle.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Le client doit en faire la demande, par mail à l'adresse suivante : lesmoulinsdesfantaisies@gmail.com. Le contenu du mail doit faire mention : de la référence de la commande, de la référence du ou des produits concernés, d'une description du défaut. A réception de ces informations, Les Moulins des Fantaisies, par retour de mail, précise les modalités à suivre pour le retour, le remboursement ou l'échange du ou des produits concernés.

4 - Les prix

Les prix sont indiqués en euros sur le site de Les Moulins des Fantaisies et sont nets (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

Toutes les commandes sont payables en euros.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

5 - Création du compte client

Lors de la première commande et afin de personnaliser l’environnement de chaque client, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par celui-ci. Un contrôle d’unicité de l’identifiant est alors effectué par le système. Un client ne s’enregistre donc qu’une seule fois sur le site. 

Un email de confirmation est envoyé au client

Le client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe, ils valent preuve d’identité et l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire.

6 - La commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. 

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant de confirmer toute commande.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème. 

La commande n’est définitivement validée par le client qu’une fois son mode de paiement choisi. Elle ne sera cependant définitivement prise en compte par le Vendeur qu’une fois le mode de paiement reçu de manière effective.

L’engagement du Vendeur n’est qu’à la hauteur de la validation informatique de la commande.

-        en attente de  paiement par chèque ou par virement

-        paiement accepté

-        en cours de préparation

-        commande expédiée

 Pour toute question relative au suivi de la commande, l’acheteur peut appeler le 06 11 08 06 10 (coût d’un appel normal).

7 - Zones de livraison

Les produits en vente sur le site de Les Moulins des Fantaisies sont réservés aux clients qui résident en France métropolitaine, Europe et Suisse.

8 - Tarifs de livraison

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande expédiée en France métropolitaine.

9 - Expéditions et Livraison

Les produits sont expédiés sous 48 h (jours ouvrés) après réception de la commande et de son règlement.

Les articles commandés sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Il appartient au client de renseigner correctement l'adresse de livraison, dans le cas contraire, en cas d'adresse erronée ou mal orthographiée, Les Moulins des Fantaisies ne saurait être tenue pour responsable du défaut de livraison et donc des frais supplémentaires pouvant être occasionnés (exemple coût de renvoi de la marchandise…).

La livraison se fait par La Poste en courrier avec numéro de suivi.

Problèmes de livraison: si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin de pouvoir ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation.

10 - Le paiement

Le client a la possibilité de choisir son mode de paiement. 

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, par compte PayPal, par chèque ou par virement. 

Le compte est débité du montant total de la commande effectuée par le client.

Règlement par carte bancaire via PayPal : le règlement par carte bancaire s’effectue sur l'espace sécurisé de PayPal via la solution PayPal.

Les cartes acceptées sont : Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard Mastercard.

Règlement par chèque : le client devra adresser un chèque émis par une banque domiciliée en France, du montant exact de la commande, celui-ci doit être libellé à l'ordre de Christine Souazé et doit être envoyé à Christine Souazé- Martines - 47380 St Etienne de Fougères : Pour que nous puissions traiter dans les meilleures conditions votre commande, n'oubliez pas d'inscrire la commande au dos de votre chèque.
ATTENTION : votre commande ne sera traitée

La commande ne sera traitée et expédiée qu'après encaissement de votre règlement. En conséquence, les délais de livraison applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque.

Règlement par virement bancaire : le client devra procéder à un virement du montant exact de la commande sur le compte bancaire de Christine Souazé dont les codes IBAN et BIC lui ont été communiqués lors du processus de commande après avoir choisi ce mode de paiement.

La commande ne sera traitée et expédiée qu’à la réception du virement. En conséquence, les délais de livraison applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du virement.

Règlement par compte PayPal : le règlement par compte PayPal s’effectue sur l'espace sécurisé de PayPal.  Les moyens de paiement acceptés sont : Compte PayPal, Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard Mastercard.

La commande ne sera traitée et expédiée qu’à la réception effective du paiement. En conséquence, les délais de livraison applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du paiement.

Les produits demeurent la propriété de Les Moulins des Fantaisies jusqu’au paiement complet du total de la commande.

En cas de non réception de paiement 10 jours après avoir passée la commande, Les Moulins des Fantaisies se réserve le droit d’annuler la commande.

11 - Sécurisation du paiement

Les Moulins des Fantaisies ne dispose en aucune manière des coordonnées bancaires saisies lors du paiement en ligne, celui-ci étant traité par un organisme bancaire tiers. La connexion entre l’ordinateur du client et le site de notre partenaire bancaire lors du paiement est entièrement sécurisée et codée lors du transfert de données. 

12 - Droit de rétractation - Satisfait ou remboursé

Conformément au Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Ce délai court à compter de la date du jour de réception des biens par le Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés,  les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat et d’un mot d’explication rappelant les coordonnées du client. Les retours sans bon de retour ne sont pas acceptés

Envoyer le colis en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Les Moulins des Fantaisies, Christine Souazé – Martines – 47380 St Etienne de Fougères.

La demande de retour peut s’effectuer par :

-Courrier : à l’adresse suivante : Les Moulins des Fantaisies, Christine Souazé – Martines – 47380 St Etienne de Fougères.

-Email : lesmoulinsdesfantaisies@gmail.com

Les Moulins des Fantaisies remboursera au plus tard dans les 14 jours l'intégralité du montant des articles retournés, par chèque. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.

Les Moulins des Fantaisies n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

 13 - Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’au Vendeur.

Pour plus de détails, consultez la page : Protection des données personnelles et cookies.

 14 - Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site de Les Moulins des Fantaisies (photos, descriptifs…) est la propriété intellectuelle et exclusive de Les Moulins des Fantaisies. Il ne peut en aucun cas, être reproduit, rediffusé, exploité, ou utilisé à quelque titre que ce soit, même partiellement, sans l’autorisation préalable du propriétaire du site.

15 - Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Par ailleurs, le Vendeur dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris et sans que cette liste ne soit exhaustive : incendie, catastrophe, panne interne ou externe et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

16 - Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par le Vendeur, sous réserve des modifications intervenues.

17 - Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

18 - Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. En cas de litige, le client et Les Moulins des Fantaisies s’engagent à rechercher une solution amiable, à défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.


19 - Protection des données :

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  modifiée par la loi du 6 août 2004,relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Sur le site "Les Moulins des Fantaisies", le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site.